Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      - Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (2021-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (2021-05-01-2024-07-15)

Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel (2024-07-15-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (2021-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (2021-05-01-2999-01-01)