Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.