Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
      - Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
        Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Paragraphe 3 : De la réduction du capital

Article R22-10-38 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Article R22-10-39 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021