Code de commerce
Section 2 : Des autres pratiques prohibées
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Nota
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.