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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (2021-09-30-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française (2021-09-30-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (2021-09-30-2999-01-01)
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