Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus
POPULATION (HABITANTS) |
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
|---|---|
De 1 à 99 habitants |
9000 CPF |
De 100 à 499 habitants |
10000 CPF |
De 500 à 1 499 habitants |
12000 CPF |
De 1 500 à 2 499 habitants |
14000 CPF |
De 2 500 à 3 499 habitants |
16000 CPF |
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘ article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux
POPULATION (HABITANTS) |
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
|---|---|
De 1 à 99 habitants |
9000 CPF |
De 100 à 499 habitants |
10000 CPF |
De 500 à 1 499 habitants |
12000 CPF |
De 1 500 à 2 499 habitants |
14000 CPF |
De 2 500 à 3 499 habitants |
16000 CPF |
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à l'article 260 précité correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
II.-La compensation est versée annuellement. Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. La population prise en compte correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.