LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Chapitre Ier : Conforter la solidarité dans le cadre du don d'organes, de tissus et de cellules
- Code de la santé publiqueArt. L1231-1, Art. L1231-3, Art. L1231-4
- Code de la santé publiqueArt. L1211-3
- Code de la santé publiqueArt. L1241-3, Art. L1241-4, Art. L1272-4
- Code pénalArt. 511-5
- Code de la santé publique