Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Titre II : PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE CHACUN
- Chapitre Ier : Conforter la solidarité dans le cadre du don d'organes, de tissus et de cellules

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1241-3, Art. L1241-4, Art. L1272-4

- Code pénal
Art. 511-5

- Code de la santé publique

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