Code des transports
Chapitre II : Enregistrement et passeport
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.
Nota
Tout navire battant pavillon français doit être immatriculé.
L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un certificat d'immatriculation.
Les certificats de jauge sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent faire l'objet de mesures de retrait.
Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération.
Tout drone sous pavillon français doit être immatriculé.
L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un certificat d'immatriculation.