Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 313-1 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-2 |
l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 |
L. 313-3 |
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 |
L. 313-4 |
l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
L. 313-5 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 313-5-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-5-2 |
la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 |
L. 313-6 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 313-1 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-2 |
l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 |
L. 313-3 |
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 |
L. 313-4 |
l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
L. 313-5 |
l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 313-5-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-5-2 |
la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 |
L. 313-6 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : " du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et " sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code " ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
" En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) " ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ".
Nota
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.