Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 2 : Prestataires de services bancaires
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel

Article L773-4 consolidé du samedi 26 février 2022 au samedi 15 juillet 2023

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 et L. 511-33	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-34	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.

Article L773-4 consolidé du samedi 15 juillet 2023 au mercredi 24 avril 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33	la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-34	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et les mots : ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 sont supprimés.

Article L773-4 consolidé en vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-33	la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-34	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.