Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt (2023-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises (2023-01-01-2999-01-01)