Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section V : Obligations des redevables
        I : Obligations générales

D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations

1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (2022-10-10-2999-01-01)

2. Transmission des factures électroniques (2022-10-10-2999-01-01)

3. Transmission des données de transaction (2022-10-10-2999-01-01)

4. Transmission des données de paiement (2022-10-10-2999-01-01)