Sous-section 6 : Respect du paiement des cotisations professionnelles
Article 122-39 consolidé du dimanche 1 janvier 2023, abrogé le mercredi 1 février 2023
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent être à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée.
Nota
Conformément à l'article 3 de la délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 (NOR : MICA2235396X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.