Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
Article 211-24 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.
Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération (2023-02-01-2999-01-01)