Article 211-152 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Le jury du film de genre est constitué chaque année.
Article 211-153 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.