Article 311-26 consolidé du mercredi 1 février 2023 au lundi 14 juillet 2025
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.
Article 311-26 consolidé en vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.
Nota
Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.
Sous-section 1 : Compte automatique production audiovisuelle (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 7 : Dispositions diverses (2023-02-01-2999-01-01)