Article 721-10 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique promotion à l'étranger (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger (2023-02-01-2999-01-01)