Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
Article 721-11 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement et de la sélection en festivals des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6.
Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles (2023-02-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement (2023-02-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals (2023-02-01-2999-01-01)