LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants
- Code de la sécurité sociale.Art. L164-1
- Code de la santé publiqueArt. L1222-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4-5, Art. L162-16-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-1
- Code de la santé publiqueArt. L5121-29, Art. L5423-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-33-1, Art. L5121-33-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-19-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-12, Art. L5121-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-1-1, Art. L162-16-5-3, Art. L162-22-7-3, Art. L162-18
- Code de la santé publiqueArt. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art. L5471-1
II. - La liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5121-31 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024.
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-2-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-14-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-1, Art. L5121-8-1, Art. L5121-14-3, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Art. L5121-20, Art. L5124-5, Art. L5124-6, Art. L5124-13, Art. L5421-6-3, Art. L5421-8, Art. L5422-18