Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire (2023-12-31-2999-01-01)