Section 3 : Procédures

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime (2025-01-01-2999-01-01)