Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation
Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
Elle s'applique à la taxe déclarée au cours de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le courrier prévu à l'article D. 453-32 a été reçu.
1° La liste des redevables membres du groupe, qui comprend, pour chacun d'entre eux, sa désignation et l'adresse de son siège social ;
2° Les attestations mentionnées au second alinéa de l'article D. 453-30.
La liste mentionnée au 1° est mise à jour et transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de chaque année.