Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques
        Sous-section 2 : Constatation de la taxe

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

Article D453-22 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Article D453-23 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation (2025-01-01-2999-01-01)