Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section 4 : Du Registre national des entreprises

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises