Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé
Article R6114-1 consolidé du mardi 26 juillet 2005, transféré le vendredi 3 novembre 2006
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6114-5, les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés restent régis par les articles R. 710-7 à R. 710-10.
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (2006-11-03-2010-10-06)
Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 (2010-10-06-2025-02-27)
Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé (2025-02-27-2999-01-01)
Section 2 : Evaluation (2006-11-03-2010-10-06)
Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé (2010-10-06-2999-01-01)