Sous-section 4 : Dispositions communes et finales

Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants d'aviation.

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;

2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;

3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.

Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.