Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    • Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
      • Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
        • Chapitre Ier : Organes du Département-Région de Mayotte

Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte