Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Caractère contradictoire de l'enquête à l'initiative du procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée (2029-01-01-2999-01-01)