Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    • Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
      • Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
        • Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête

Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause