Code de procédure pénale
Section 1 : Conditions du jugement par défaut
Nota
Nota
1° Si son absence, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ;
2° Si son absence est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.
Nota
Elle décerne alors mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.
Nota
La cour peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant.
Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal délictuel et peuvent y être jugées par défaut.