Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Chapitre 3 : Suites de la procédure

Section 1 : Suites en cas d'homologation (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation (2029-01-01-2999-01-01)