Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES

Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Contentieux d'exécution (2029-01-01-2999-01-01)