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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
Section 1 : Ministère public (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Juridictions de l'application des peines (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Autres autorités (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile (2029-01-01-2999-01-01)
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