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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne (2029-01-01-2999-01-01)
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