Chapitre 1er : Dispositions générales

Article L6311-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029

Section 1 : Règles relatives à l'action pénale et à la compétence (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Représentation de la personne morale poursuivie (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Signification des actes concernant les personnes morales poursuivies (2029-01-01-2999-01-01)