Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
1° Il est associé à un ensemble déterminé de livraisons de biens ou de prestations de services susceptibles d'être effectuées qui est précisé soit sur l'instrument matérialisant ce rapport juridique, soit dans un document qui s'y rapporte ;
2° Sa transmission confère à l'acquéreur le droit d'obtenir la réalisation, à son bénéfice, de tout ou partie des opérations mentionnées au 1° sans qu'il ait à céder tout ou partie des contreparties de ces opérations.
Les opérations sous-jacentes au bon s'entendent de celles mentionnées au 1°.
L'émetteur du bon s'entend de l'assujetti au nom duquel est créé l'instrument.
Nota
Le bon à usages multiples s'entend du bon qui n'est pas un bon à usage unique.
Nota
Le transfert d'un bon à usage unique pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations sous-jacentes n'est pas soumis à la taxe et ne constitue pas une contrepartie de cette opération ou de ces opérations.
Lorsque l'émetteur du bon n'est pas le fournisseur de l'opération ou des opérations mentionnées au deuxième alinéa, cet émetteur est réputé être le destinataire de cette opération ou de ces opérations.
Nota
Le bon à usages multiples transféré à un fournisseur d'une opération sous-jacente pour la réalisation de cette opération constitue une contrepartie de cette opération.