Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
1° Les biens font l'objet d'un transport intra-européen ;
2° Ce transport est organisé par un ou plusieurs des fournisseurs ou destinataires des livraisons de biens successives mentionnées au premier alinéa ;
3° Il s'opère directement du premier au dernier d'entre eux.
Nota
En cas de multiplicité de destinataires organisant le transport des biens, il est retenu le premier d'entre eux dans la succession des livraisons de biens.
En l'absence de destinataire organisant le transport des biens, ce dernier est imputé à la livraison de biens effectuée par le premier fournisseur.
Nota
L'option pour l'imputation du transport de biens mentionnée au premier alinéa est exercée selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.