Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens

Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers (2026-09-01-2999-01-01)