Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
    • Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
      • Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
        • Section 6 : Dispositifs particuliers
          • Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens

Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens