Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 211-37, le transport intra-européen consécutif à l'importation de biens est réputé constituer un transport de biens autonome distinct de la partie du transport en provenance du territoire tiers à destination du territoire d'importation.
Nota
1° Lorsqu'il est organisé par un assujetti, un transfert intra-européen de biens assimilé, en application de l'article L. 211-42, à une livraison intra-européenne de biens située sur le territoire d'importation ou, en application de l'article L. 211-53, à une acquisition intra-européenne de bien située sur le territoire de destination ;
2° Lorsque qu'il organisé par une personne morale non assujettie, une opération assimilée, en application de l'article L. 211-154, à une acquisition intra-européenne de biens située sur le territoire de destination.