Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 4 : Cas de fraudes
Toutefois, n'est pas redevable la personne qui démontre que la taxe a été émise à son insu par un tiers agissant sans qualité et pour son propre compte.
Nota
Le premier alinéa s'applique aux opérations dont le destinataire est un assujetti et qui relèvent des catégories déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget compte tenu de l'urgence mentionnée au premier alinéa, pour une période dont la durée ne peut excéder neuf mois.