Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
1° Celles de la présente sous-section lorsque ce guichet unique européen est mis en place par les autorités françaises ;
2° Celles équivalentes à celles mentionnées au 1° qui sont applicables sur le territoire de l'autre Etat membre de l'Union européenne dont les autorités ont mis en place le guichet.
Nota
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque ce guichet est dédié aux entités non établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Nota
Il peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article L. 152-3.
Nota
Le 3° du même article L. 152-4 n'est pas applicable.