Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 1 : Bien concernés
1° L'électricité ;
2° Le gaz naturel fourni par réseau au sens de l'article L. 241-18 ;
3° La chaleur ou le froid fourni par un réseau.
Nota
1° Un système de gaz naturel situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE ;
2° Un réseau connecté à un système mentionné au 1°.