Code général des impôts
Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
1° Ces opérations incluent au moins l'un des transports suivants :
a) Le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur, au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports ;
b) La livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;
2° Le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé par un travailleur indépendant ;
3° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération économique ou de l'opération de transport.