Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 803 ;
Rapport de M. Ansquer, au nom de la commission spéciale (n° 906) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence le 27 novembre 1969.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 70 (1969-1970) ;
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 81 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1969.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 972 ;
Rapport de M. Ansquer au nom de la commission mixte paritaire (n° 980) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1969.
Sénat :
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire n° 135 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1969.

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).