Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Lorsque cette épreuve de dépistage ne permettra pas de présumer l'existence d'un état alcoolique, les vérifications médicales, cliniques ou biologiques ne seront pas obligatoires.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS
Le Premier ministre, ministre d'Etat
chargé de la défense nationale par intérim,
JACQUES CHABAN-DELMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
HENRY REY
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la santé publique
et de la sécurité sociale,
ROBERT BOULIN