Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Article 1 consolidé du samedi 10 juillet 1976 au samedi 12 janvier 1991
Sont considérés comme produits du tabac pour l'application de la présente loi les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
Article 1 consolidé du samedi 12 janvier 1991, transféré le vendredi 1 janvier 1993
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.
Titre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité. (1976-07-10-2999-01-01)
Titre II : Dispositions diverses. (1976-07-10-1993-01-01)