Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Titre II : Dispositions diverses.
Dans les locaux ou véhicules pouvant être affectés d'une manière distincte aux fumeurs et aux non-fumeurs, l'espace dévolu à ces derniers ne peut être inférieur à la moitié de l'ensemble.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.