Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Information comptable et financière (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives. (1985-03-01-2000-09-21)

Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (1985-01-26-2000-09-21)

Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques. (1985-01-26-2999-01-01)

Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie. (1995-02-05-2000-09-21)

Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable. (1985-03-01-2000-09-21)

Chapitre IX : Autres mesures d'information. (1985-03-01-2001-01-01)

Chapitre XI : Dispositions diverses. (1985-01-16-2999-01-01)

Par le Président de la République, François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, Laurent FABIUS.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, Michel CREPEAU.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack RALITE.